Versement PEEC

 

 

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Conditions emploi des fonds PEEC (2.24 Mo )

Conditions emploi des fonds PEEC agricole ( Octets )

Plaquette (521 Ko )

Calcul effectif masse salariale (192 Ko )

 

Qui est concerné ?
Toutes les Entreprises du secteur privé, les Entreprises de l'économie sociale et les Organismes sociaux qui ont employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l'année 2015, doivent s'acquitter de cette contribution.

Exception : les Entreprises qui ont atteint ou dépassé le seuil de 20 salariés dans l'année en raison de l'accroissement de leur activité*, sont dispensées du versement de la PEEC pendant les 3 années suivantes.
Ensuite, le montant de leur participation est réduit de :
- 75 % la quatrième année
- 50 % la cinquième année
- 25 % la sixième année

* si l'accroissement de l'effectif résulte de l'absorption ou de la reprise d'une Entreprise déjà assujettie, l'Entreprise devra verser sa contribution au taux habituel de 0,45 %.

Combien verser ?
Le taux de la participation est de 0,45 % du montant des salaires bruts versés au cours de l'année 2015, avantages en nature inclus et quelle que soit la date de clôture de l'exercice. Le montant à retenir correspond à celui de la déclaration des salaires dans la DADS.
Vous pouvez verser votre participation sous forme de :
- Subvention : vous bénéficiez d'un avantage fiscal
- Prêt : vous portez cette somme à l'actif du bilan
Au-delà de votre versement obligatoire, vous pouvez compléter par un versement volontaire au bénéfice de vos salariés (nous consulter).

Le défaut d'investissement :
Le défaut ou l'insuffisance d'investissement entraîne une pénalité correspondant à 2 % des rémunérations brutes. Cette cotisation, depuis la Loi de Finances de 2002, n'est plus recouvrée par l'Administration Fiscale par voie de rôle, mais doit être liquidée et versée spontanément.

Auprès de qui ?
2016 est une année de transition dans l'organisation du futur groupe Action Logement. Pour vous assurer de la meilleure continuité de services en 2017, il est recommandé de verser votre contribution au(x) même(s) CIL que l'année dernière et selon la même répartition.

Quand ?
Le versement doit être effectué au plus tard le 31 Décembre 2016. L'Entreprise dispose de ce fait, à chaque fin d'année civile, d'un délai d'une année pour effectuer son versement.
A partir de Janvier, votre CIL vous adressera un reçu libératoire attestant de votre versement. Ce reçu est à conserver en cas de contrôle.

Quel avantage fiscal pour l'engagement Chaumont ?
Vous pouvez, dès cette année, provisionner votre participation 2017 au titre des salaires payés en 2016 si le versement de cette participation se fait sous forme de subvention. L'Administration fiscale ne prend en compte cette provision que si elle est matérialisée par un engagement écrit, portée à la connaissance de l'organisme bénéficiaire.

 

 
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