Versement PEEC

 

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bulletin de versement et annexes Secteur privé (6.66 Mo )

bulletin de versement et annexes PEEC agricole (4.77 Mo )

 

La Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) :
En choisissant LOGILIANCE Ouest pour gérer votre PEEC, vous faites bénéficier chacun de vos salariés de tout l'ensemble des services Action Logement que nous avons mis en place. Vous disposez alors d'un interlocuteur unique et disponible pour résoudre et faciliter chaque particularité du parcours immobilier de vos collaborateurs.

Qui doit verser ?
- Les entreprises domiciliées ou établies en France, occupant au moins 20 salariés, quelles que soient leur forme juridique et leur activité.

- Les entreprises relevant du régime agricole en regard des lois sur la Sécurité Sociale, occupant au moins 50 salariés. Pour les entreprises relevant du régime agricole, des spécificités existent : contactez nos Chargées des Relations Entreprises.

 Exceptions :
- L'Etat, les Collectivités Locales et leurs Etablissements Publics Administratifs.

Quelles sommes verser ?
0,45 % de la masse salariale de l'année 2012.

- L'assiette des salaires est identique à celle retenue pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale du régime général (total des rémunérations brutes figurant sur la D.A.D.S.). Seul le versement effectif est libératoire de l'obligation d'investir.

Justificatif des versements :
Le versement réalisé à LOGILIANCE Ouest donne lieu à l'établissement de reçus libératoires dont les caractéristiques sont à reproduire sur la Déclaration N4DS. Ces reçus sont à conserver par l'entreprise ; LOGILIANCE Ouest en adresse un exemplaire à l'Administration.

Avantages pour les salariés :
Les sommes versées à LOGILIANCE Ouest permettent d'attribuer des prêts aux salariés des entreprises à des taux privilégiés, ou des subventions. Ces sommes sont exclusivement destinées à la résidence principale. Elles permettent également d'attribuer prioritairement des logements locatifs soit dans le parc social, soit dans le parc dit intermédiaire, soit limitativement dans le parc privé.

Quelle déclaration établir ? (Imprimé 2080)
Une déclaration n°2080 est à adresser, avant le 30 Avril 2014, au Service des Impôts du siège social ou du principal Etablissement de l'employeur. Cette déclaration reprend le calcul de l'investissement réalisé, le cas échéant les investissements excédentaires antérieurs, le montant réellement investi. Elle permet à l'Administration des Impôts de vérifier si l'entreprise s'est effectivement libérée de son obligation au regard de la Participation Construction.

Conséquence d'absence ou d'insuffisance d'investissement :
Le défaut ou l'insuffisance d'investissement avant le 31 Décembre 2013 entraîne une pénalité correspondant à 2 % des rémunérations brutes. Cette cotisation, depuis la Loi de Finances pour 2002, n'est plus recouvrée par l'Administration fiscale par voie de rôle, mais doit être liquidée et versée spontanément par l'employeur concerné. Cette cotisation peut être assortie d'un intérêt de retard (0,75 % par mois) et subir une majoration si la déclaration 2080 n'a pas été souscrite dans le délai ou si cette déclaration ne fait pas apparaître l'insuffisance d'investissement.

 

 
ACTUALITES
  • CREDICIL

    Désormais, nous pouvons vous proposer notre prestation CREDICIL (conseil en financement) au sein de notre Agence de PARIS située 5, Rue du Helder - 75009 PARIS - Tél. 01.53.24.53.33.