Versement PEEC

 

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bulletin de versement et annexes Secteur privé (199 Ko )
fiche informative destinée aux entreprises (92 Ko )

bulletin de versement et annexes PEEC agricole (107 Ko )

 

La Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) :
En choisissant LOGILIANCE Ouest pour gérer votre PEEC, vous faites bénéficier chacun de vos salariés de tout l'ensemble des services Action Logement que nous avons mis en place. Vous disposez alors d'un interlocuteur unique et disponible pour résoudre et faciliter chaque particularité du parcours immobilier de vos collaborateurs.

Qui doit verser ?
- Les entreprises domiciliées ou établies en France, occupant au moins 20 salariés, quelles que soient leur forme juridique et leur activité.

- Les entreprises relevant du régime agricole en regard des lois sur la Sécurité Sociale, occupant au moins 50 salariés. Pour les entreprises relevant du régime agricole, des spécificités existent : contactez nos Chargées des Relations Entreprises.

 Exceptions :
- L'Etat, les Collectivités Locales et leurs Etablissements Publics Administratifs.

Quelles sommes verser ?
0,45 % de la masse salariale de l'année 2013.

- L'assiette des salaires est identique à celle retenue pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale du régime général (total des rémunérations brutes figurant sur la D.A.D.S.).

Justificatif des versements :
Le versement réalisé à LOGILIANCE Ouest donne lieu à l'établissement de reçus libératoires dont les caractéristiques sont à reproduire sur la Déclaration DADS Norme 4DS. Ces reçus sont à conserver par l'entreprise ; LOGILIANCE Ouest en adresse un exemplaire à l'Administration.

Avantages pour les salariés :
Les sommes versées à LOGILIANCE Ouest permettent d'attribuer des prêts aux salariés des entreprises à des taux privilégiés, ou des subventions. Ces sommes sont exclusivement destinées à la résidence principale. Elles permettent également d'attribuer prioritairement des logements locatifs essentiellement dans le parc social.

Conséquence d'absence ou d'insuffisance d'investissement :
Le défaut ou l'insuffisance d'investissement avant le 31 Décembre 2014 entraîne une pénalité correspondant à 2 % des rémunérations brutes. Cette cotisation, depuis la Loi de Finances pour 2002, n'est plus recouvrée par l'Administration fiscale par voie de rôle, mais doit être liquidée et versée spontanément par l'employeur concerné.

 

 
ACTUALITES
  • Versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC)

    RAPPEL : vous devez verser votre Participation des Employeurs à l'Effort de Construction avant le 31 Décembre 2014 minuit. Afin de faciliter vos démarches, nous vous proposons d'utiliser notre bordereau en ligne. N'hésitez-pas, en cas de difficulté, à nous contacter !  

  • CREDICIL

    Désormais, nous pouvons vous proposer notre prestation CREDICIL (conseil en financement) au sein de notre Agence de PARIS située 5, Rue du Helder - 75009 PARIS - Tél. 01.53.24.53.33.